General terms and conditions 2010
- Article 1 - General
1.1 Execution of legal effectiveness: :The present general terms and conditions are systematically handed to each buyer of the category 'merchant', in order to allow the buyer to place orders (with delivery or with pick-up of the goods by the client).
All legal entities, which sell the product to the end consumer, come into the category 'merchant'.
In placing an order the client implicitly gives his total and absolute acceptance of these general terms and conditions to the exclusion of all other document. No separate condition can either complete or be an exception to the present general terms and conditions, except with the prior explicit consent of NAJJAR Ltd, and specifically referring to the part(s) of the general terms and conditions that are to be thus modified or completed.
1.2 Inexécution des principes généraux : SAS NAJJAR pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment dans les cas suivants : modifications défavorables dans la situation financière ou commercial du Client risquant de déboucher sur un défaut de paiement, inexécution par le Client de ses obligations et notamment en cas de retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, en cas de force majeure, ou d'évènements assimilés. En cas de résolution des commandes acceptées, SAS NAJJAR sera libéré de son obligation de livrer. Elle ne devra aucun dédommagement au Client.
Le fait que SAS NAJJAR ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.3 Loi compétente et attribution de juridiction : La loi applicable est la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.
- Article 2 - Commande
La commande du Client adressée au siège de SAS NAJJAR est une offre de contracter, sachant que dans tous les cas, toute commande ne pourra être inférieure à 150€ HT.
Le Franco est accordé sur toute la France Métropolitaine pour toute commande atteignant 300€ HT. En deçà de ce montant et dans la limite du montant minimum de commande, le client devra payer les frais de port.
Une commande sera réputée acceptée qu'à compter de son exécution. SAS NAJJAR conserve la faculté de ne pas accepter, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.
Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte en tout état de cause que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu'elle modifie, est notifiée par écrit à SAS NAJJAR et reçue par ce dernier au moins 4 jours avant la date de livraison mentionnée sur la commande acceptée.
Une commande ne peut être livrée que dans un seul et même lieu, à une seule et même date et heure et ne donnant lieu à l'établissement que d'une seule et même facture.
SAS NAJJAR ne gère pas les reliquats. Il convient donc de repasser commande du ou des produits en rupture.
- Article 3 - Livraison
3.1 Les délais : SAS NAJJAR s'engage à respecter au mieux les délais de livraison mentionnés lors des commandes et ne serait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenues, ni annulation des commandes en cours.
SAS NAJJAR est dégagée de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison dans le cas où le client n'aurait pas respecté ses obligations, et notamment n'aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ainsi qu'en cas de force majeur ou d'évènements assimilés. SAS NAJJAR s'engage en ce cas à avertir le Client de la difficulté rencontrée.
3.2 Conformité : Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l'état des produits livrés. En cas de manquant, de perte, d'avarie susceptibles d'être imputés au transport, au sens de l'article 133-3 du code de commerce, le Client devra :
- Inscrire sur les documents originaux de transport et sur le PDA du livreur des réserves claires, précises et complètes et retourner le double au Vendeur.
- Dans les huit jours de la livraison des produits, il devra en outre informer par écrit SAS NAJJAR des dommages constatés sur les produits et fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par SAS NAJJAR de ses obligations contractuelles.
- Article 4 - Prix
La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif joint aux présentes, lequel pourra varier. SAS NAJJAR communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu'ils seront disponibles.
Les prix sont communiqués à l'unité Hors TVA. Le taux de TVA appliqué apparaît sur le tarif ainsi que sur les factures sous forme du code suivant : code 1 :19.6%- code 2 :5.5%. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la facturation.
- Article 5 - Facturation et Conditions de paiement
Conformément à l'article L 441-3 du Code du Commerce, une facture datée du jour de départ des entrepôts de SAS NAJJAR sera établie pour chaque livraison à l'exception des factures proforma dont le règlement est exigible avant livraison.
La date d'émission de la facture est le point de départ de l'exigibilité du paiement.
A chaque commande ne peut correspondre qu'une seule facture conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce.
Les factures sont payables au comptant. Le paiement comptant n'ouvre pas droit à escompte. Le règlement peut s'effectuer par chèque, virement ou CB avant expédition de la marchandise.
Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant de cette facture. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans formalité l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. A défaut de provision suffisante sur son compte en banque, le Client devra prendre en charge les frais afférents à hauteur de 23€ par facture impayée.
- Article 6 - Clause de réserve de propriété
6.1 Clause de réserve de propriété : il est convenu que la propriété des produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu'après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce dernier. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement. En cas de défaut de paiement par le Client, SAS NAJJAR pourra reprendre possession des produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
6.2 Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SAS NAJJAR sera réalisé dés la remise des produits au premier transporteur après les opérations de chargement ou lors de l'enlèvement par le Client. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client.
- Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ...) sont la propriété exclusive de la SAS NAJJAR.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est expressément interdite.
Mise à jour 21/06/2010
|
